Rétractation & Retours
6. Droit de rétractation pour les consommateurs
Information sur la rétractation
Les consommateurs disposent d’un délai de 15 jours pour se rétracter du présent contrat sans avoir à motiver leur décision. Nous accordons volontairement un jour de plus que le minimum légal de 14 jours.
Le délai de rétractation est de 15 jours à compter du jour où le client ou un tiers désigné par le client, autre que le transporteur, a pris possession des marchandises. En cas de livraisons partielles, le délai court à compter de la dernière livraison partielle.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit nous notifier (MINT LAMA Europe OÜ, Järvevana tee 9, 11314 Tallinn, Estonie, e-mail info@mintlama.eu, tél. +41 44 589 70 15) sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste ou e-mail). Le client peut utiliser le modèle ci-dessous, sans obligation.
Pour que le délai soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation, nous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; le remboursement n’occasionnera aucuns frais pour le client.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des marchandises ou jusqu’à ce que le client ait fourni la preuve de leur expédition, la date retenue étant la plus précoce.
Le client doit nous renvoyer ou remettre les marchandises sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision. Le délai est respecté si les marchandises sont expédiées avant l’expiration des quatorze jours. Le client supporte les coûts directs du retour.
La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, caractéristiques et bon fonctionnement. Par manipulation, on entend une utilisation comparable à celle possible en magasin. Toute utilisation allant au-delà de cette vérification et pouvant entraîner une obligation de dépréciation comprend notamment : immerger les marchandises dans l’eau (par ex. SUP, tubas, matériel de plongée), gonfler et mettre à l’eau les SUP, mettre en bouche tubas et embouchures, ainsi que la perte ou la dégradation de l’emballage d’origine. L’emballage d’origine doit rester complet et intact.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur des biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (par ex. productions sur précommande). De telles exclusions sont signalées avant la conclusion du contrat.
Modèle de formulaire de rétractation
Si le client souhaite se rétracter, il peut compléter et renvoyer ce formulaire :
À :
MINT LAMA Europe OÜ
Järvevana tee 9, 11314 Tallinn, Estonie
E-mail : info@mintlama.eu
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de service (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature (uniquement en cas de notification papier) :
Date :
(*) Rayer la mention inutile.
Les consommateurs disposent d’un délai de 15 jours pour se rétracter du présent contrat sans avoir à motiver leur décision. Nous accordons volontairement un jour de plus que le minimum légal de 14 jours.
Le délai de rétractation est de 15 jours à compter du jour où le client ou un tiers désigné par le client, autre que le transporteur, a pris possession des marchandises. En cas de livraisons partielles, le délai court à compter de la dernière livraison partielle.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit nous notifier (MINT LAMA Europe OÜ, Järvevana tee 9, 11314 Tallinn, Estonie, e-mail info@mintlama.eu, tél. +41 44 589 70 15) sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste ou e-mail). Le client peut utiliser le modèle ci-dessous, sans obligation.
Pour que le délai soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation, nous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; le remboursement n’occasionnera aucuns frais pour le client.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des marchandises ou jusqu’à ce que le client ait fourni la preuve de leur expédition, la date retenue étant la plus précoce.
Le client doit nous renvoyer ou remettre les marchandises sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision. Le délai est respecté si les marchandises sont expédiées avant l’expiration des quatorze jours. Le client supporte les coûts directs du retour.
La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, caractéristiques et bon fonctionnement. Par manipulation, on entend une utilisation comparable à celle possible en magasin. Toute utilisation allant au-delà de cette vérification et pouvant entraîner une obligation de dépréciation comprend notamment : immerger les marchandises dans l’eau (par ex. SUP, tubas, matériel de plongée), gonfler et mettre à l’eau les SUP, mettre en bouche tubas et embouchures, ainsi que la perte ou la dégradation de l’emballage d’origine. L’emballage d’origine doit rester complet et intact.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur des biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (par ex. productions sur précommande). De telles exclusions sont signalées avant la conclusion du contrat.
Modèle de formulaire de rétractation
Si le client souhaite se rétracter, il peut compléter et renvoyer ce formulaire :
À :
MINT LAMA Europe OÜ
Järvevana tee 9, 11314 Tallinn, Estonie
E-mail : info@mintlama.eu
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de service (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature (uniquement en cas de notification papier) :
Date :
(*) Rayer la mention inutile.
9. Retours
En cas d’exercice du droit de rétractation ou de retour pour réclamation : – Contrôler les marchandises immédiatement à réception et signaler les défauts sans délai. – Retourner les marchandises dans leur emballage d’origine, intactes, inutilisées et propres dans la mesure raisonnable. – Annoncer toujours les retours par info@mintlama.eu au préalable, pour recevoir la bonne adresse. – En cas de retour non annoncé, des frais supplémentaires de notre partenaire logistique peuvent s’appliquer, à la charge de l’acheteur.