Conditions générales
Cette version française est fournie pour votre commodité. La version juridiquement contraignante est l’original allemand. En cas de divergence, le texte allemand prévaut.
Conditions générales de vente
1. Champ d’application et cocontractant
Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées via la boutique en ligne mintlama.eu. Le cocontractant est :
MINT LAMA Europe OÜ
Järvevana tee 9, 11314 Tallinn, Estonie
Registre du commerce (Äriregister) n° 17127644 · N° TVA : EE102838947
E-mail : info@mintlama.ch · Tél : +41 44 589 70 15
L’application des conditions propres au client est expressément refusée, sauf accord contraire.
Au sens des présentes CGV, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être rattachées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique, agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale indépendante.
MINT LAMA Europe OÜ
Järvevana tee 9, 11314 Tallinn, Estonie
Registre du commerce (Äriregister) n° 17127644 · N° TVA : EE102838947
E-mail : info@mintlama.ch · Tél : +41 44 589 70 15
L’application des conditions propres au client est expressément refusée, sauf accord contraire.
Au sens des présentes CGV, un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être rattachées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique, agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale indépendante.
2. Conclusion du contrat
La présentation des produits dans la boutique ne constitue pas une offre juridiquement contraignante mais une invitation à commander. En cliquant sur le bouton de commande, le client soumet une offre ferme d’achat des marchandises présentes dans son panier.
Les commandes peuvent être passées avec ou sans compte client. Avec un compte, le client peut consulter ses commandes précédentes et enregistrer ses données pour les futurs achats. En tant qu’invité, seules les données obligatoires nécessaires au traitement sont collectées.
Toutes les informations sur les produits fournies lors du processus de commande sont sans engagement. Les modifications de design et de technique qui ne modifient ni n’améliorent les fonctionnalités du produit, ainsi que les descriptions, images et prix erronés sont réservés. Les informations sur les promotions ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Après envoi de la commande, le client reçoit une confirmation automatique par e-mail. Cette confirmation ne vaut pas acceptation. Le contrat est conclu dès que nous acceptons la commande par confirmation de commande ou par expédition.
Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de ses données et doit veiller à ce que l’adresse e-mail indiquée soit valide et que les filtres anti-spam soient configurés pour recevoir nos e-mails.
Les commandes peuvent être passées avec ou sans compte client. Avec un compte, le client peut consulter ses commandes précédentes et enregistrer ses données pour les futurs achats. En tant qu’invité, seules les données obligatoires nécessaires au traitement sont collectées.
Toutes les informations sur les produits fournies lors du processus de commande sont sans engagement. Les modifications de design et de technique qui ne modifient ni n’améliorent les fonctionnalités du produit, ainsi que les descriptions, images et prix erronés sont réservés. Les informations sur les promotions ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Après envoi de la commande, le client reçoit une confirmation automatique par e-mail. Cette confirmation ne vaut pas acceptation. Le contrat est conclu dès que nous acceptons la commande par confirmation de commande ou par expédition.
Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de ses données et doit veiller à ce que l’adresse e-mail indiquée soit valide et que les filtres anti-spam soient configurés pour recevoir nos e-mails.
3. Prix et frais de port
Tous les prix s’entendent en Euros (EUR), TVA légale incluse. Les frais de port sont indiqués séparément avant validation. Détails : Livraison & expédition.
4. Conditions de paiement
Carte de crédit/débit, Apple Pay, Google Pay, prélèvement SEPA, iDEAL, Bancontact et Klarna (chacun via notre prestataire de paiement Stripe) ainsi que virement bancaire (paiement anticipé) sont disponibles. Détails : Options de paiement. Les marchandises sont expédiées après réception du paiement. Pour le paiement anticipé, le montant doit nous parvenir dans les 14 jours, faute de quoi nous pouvons annuler la commande.
Pour les clients professionnels, l’achat sur facture peut être convenu dans des cas exceptionnels. Le délai de paiement est généralement de 10 jours à compter de la réception de la facture. D’autres modalités de paiement peuvent être convenues séparément entre le vendeur et le client professionnel.
En cas de défaut de paiement, le client est en demeure et sera rappelé par e-mail ou par courrier. En cas de retard de paiement après mise en demeure écrite, des frais de traitement de 15 EUR par stade de rappel peuvent être facturés, plus les intérêts légaux de retard (taux de base plus 5 points pour les consommateurs, plus 9 points pour les clients professionnels).
Pour les clients professionnels, nous nous réservons également le droit, en cas d’annulation d’une commande ferme en dehors des droits légaux de rétractation, de facturer une indemnité forfaitaire raisonnable pour couvrir les frais de traitement.
Pour les clients professionnels, l’achat sur facture peut être convenu dans des cas exceptionnels. Le délai de paiement est généralement de 10 jours à compter de la réception de la facture. D’autres modalités de paiement peuvent être convenues séparément entre le vendeur et le client professionnel.
En cas de défaut de paiement, le client est en demeure et sera rappelé par e-mail ou par courrier. En cas de retard de paiement après mise en demeure écrite, des frais de traitement de 15 EUR par stade de rappel peuvent être facturés, plus les intérêts légaux de retard (taux de base plus 5 points pour les consommateurs, plus 9 points pour les clients professionnels).
Pour les clients professionnels, nous nous réservons également le droit, en cas d’annulation d’une commande ferme en dehors des droits légaux de rétractation, de facturer une indemnité forfaitaire raisonnable pour couvrir les frais de traitement.
5. Livraison et risque
Nous livrons uniquement aux adresses des pays indiqués sur la page Livraison & expédition. Pour les consommateurs, MINT LAMA Europe OÜ assume le risque de transport jusqu’à remise des marchandises. Si un produit devient indisponible après commande, nous informons le client sans délai et remboursons les paiements éventuels.
Si le transporteur nous retourne l’envoi parce que la livraison au client n’a pas été possible (par ex. adresse erronée, refus d’acceptation, non-retrait au point relais dans les délais), le client supporte les frais de l’envoi infructueux ainsi que les frais d’une éventuelle nouvelle livraison.
En cas de livraison erronée par MINT LAMA Europe OÜ, les frais de retour sont remboursés au client. Pour les marchandises retournées en bon état, aucun autre frais éventuellement engagé n’est remboursé.
Si le transporteur nous retourne l’envoi parce que la livraison au client n’a pas été possible (par ex. adresse erronée, refus d’acceptation, non-retrait au point relais dans les délais), le client supporte les frais de l’envoi infructueux ainsi que les frais d’une éventuelle nouvelle livraison.
En cas de livraison erronée par MINT LAMA Europe OÜ, les frais de retour sont remboursés au client. Pour les marchandises retournées en bon état, aucun autre frais éventuellement engagé n’est remboursé.
6. Droit de rétractation pour les consommateurs
Information sur la rétractation
Les consommateurs disposent d’un délai de 15 jours pour se rétracter du présent contrat sans avoir à motiver leur décision. Nous accordons volontairement un jour de plus que le minimum légal de 14 jours.
Le délai de rétractation est de 15 jours à compter du jour où le client ou un tiers désigné par le client, autre que le transporteur, a pris possession des marchandises. En cas de livraisons partielles, le délai court à compter de la dernière livraison partielle.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit nous notifier (MINT LAMA Europe OÜ, Järvevana tee 9, 11314 Tallinn, Estonie, e-mail info@mintlama.ch, tél. +41 44 589 70 15) sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste ou e-mail). Le client peut utiliser le modèle ci-dessous, sans obligation.
Pour que le délai soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation, nous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; le remboursement n’occasionnera aucuns frais pour le client.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des marchandises ou jusqu’à ce que le client ait fourni la preuve de leur expédition, la date retenue étant la plus précoce.
Le client doit nous renvoyer ou remettre les marchandises sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision. Le délai est respecté si les marchandises sont expédiées avant l’expiration des quatorze jours. Le client supporte les coûts directs du retour.
La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, caractéristiques et bon fonctionnement. Par manipulation, on entend une utilisation comparable à celle possible en magasin. Toute utilisation allant au-delà de cette vérification et pouvant entraîner une obligation de dépréciation comprend notamment : immerger les marchandises dans l’eau (par ex. SUP, tubas, matériel de plongée), gonfler et mettre à l’eau les SUP, mettre en bouche tubas et embouchures, ainsi que la perte ou la dégradation de l’emballage d’origine. L’emballage d’origine doit rester complet et intact.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur des biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (par ex. productions sur précommande). De telles exclusions sont signalées avant la conclusion du contrat.
Modèle de formulaire de rétractation
Si le client souhaite se rétracter, il peut compléter et renvoyer ce formulaire :
À :
MINT LAMA Europe OÜ
Järvevana tee 9, 11314 Tallinn, Estonie
E-mail : info@mintlama.ch
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de service (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature (uniquement en cas de notification papier) :
Date :
(*) Rayer la mention inutile.
Les consommateurs disposent d’un délai de 15 jours pour se rétracter du présent contrat sans avoir à motiver leur décision. Nous accordons volontairement un jour de plus que le minimum légal de 14 jours.
Le délai de rétractation est de 15 jours à compter du jour où le client ou un tiers désigné par le client, autre que le transporteur, a pris possession des marchandises. En cas de livraisons partielles, le délai court à compter de la dernière livraison partielle.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit nous notifier (MINT LAMA Europe OÜ, Järvevana tee 9, 11314 Tallinn, Estonie, e-mail info@mintlama.ch, tél. +41 44 589 70 15) sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste ou e-mail). Le client peut utiliser le modèle ci-dessous, sans obligation.
Pour que le délai soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation, nous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire ; le remboursement n’occasionnera aucuns frais pour le client.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des marchandises ou jusqu’à ce que le client ait fourni la preuve de leur expédition, la date retenue étant la plus précoce.
Le client doit nous renvoyer ou remettre les marchandises sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision. Le délai est respecté si les marchandises sont expédiées avant l’expiration des quatorze jours. Le client supporte les coûts directs du retour.
La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, caractéristiques et bon fonctionnement. Par manipulation, on entend une utilisation comparable à celle possible en magasin. Toute utilisation allant au-delà de cette vérification et pouvant entraîner une obligation de dépréciation comprend notamment : immerger les marchandises dans l’eau (par ex. SUP, tubas, matériel de plongée), gonfler et mettre à l’eau les SUP, mettre en bouche tubas et embouchures, ainsi que la perte ou la dégradation de l’emballage d’origine. L’emballage d’origine doit rester complet et intact.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur des biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (par ex. productions sur précommande). De telles exclusions sont signalées avant la conclusion du contrat.
Modèle de formulaire de rétractation
Si le client souhaite se rétracter, il peut compléter et renvoyer ce formulaire :
À :
MINT LAMA Europe OÜ
Järvevana tee 9, 11314 Tallinn, Estonie
E-mail : info@mintlama.ch
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de service (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature (uniquement en cas de notification papier) :
Date :
(*) Rayer la mention inutile.
7. Garantie
Les droits légaux de garantie s’appliquent. Pour les consommateurs, le délai de garantie est de 2 ans à compter de la remise. En cas de défaut, le client a droit à l’exécution ultérieure (réparation ou remplacement) ; en cas d’échec, le client peut réduire le prix ou résoudre le contrat.
Nous accordons en outre une garantie fabricant de 24 mois à compter de l’achat sur les produits de la marque MINT LAMA. Pour les commandes directes via mintlama.eu, nous prolongeons volontairement cette garantie de 12 mois supplémentaires (24 + 12 mois ; les marques tierces sont exclues).
La garantie ne s’applique pas aux défauts dus au client, par exemple manipulation incorrecte, tentative de réparation ou montage incorrect. Pour les articles d’occasion ou de soldes, la garantie est exclue ou s’applique uniquement sur accord écrit.
Pour toute réclamation, contacte d’abord info@mintlama.ch afin que nous puissions communiquer l’adresse de retour. Les réparations peuvent laisser des traces visibles (par ex. patch PVC) sans impact sur la fonctionnalité.
Nous accordons en outre une garantie fabricant de 24 mois à compter de l’achat sur les produits de la marque MINT LAMA. Pour les commandes directes via mintlama.eu, nous prolongeons volontairement cette garantie de 12 mois supplémentaires (24 + 12 mois ; les marques tierces sont exclues).
La garantie ne s’applique pas aux défauts dus au client, par exemple manipulation incorrecte, tentative de réparation ou montage incorrect. Pour les articles d’occasion ou de soldes, la garantie est exclue ou s’applique uniquement sur accord écrit.
Pour toute réclamation, contacte d’abord info@mintlama.ch afin que nous puissions communiquer l’adresse de retour. Les réparations peuvent laisser des traces visibles (par ex. patch PVC) sans impact sur la fonctionnalité.
8. Responsabilité
Nous sommes pleinement responsables pour faute intentionnelle et faute lourde ainsi qu’en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Pour faute légère, nous ne sommes responsables qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles et limitons notre responsabilité au dommage typique et prévisible. Toute responsabilité ultérieure est exclue. La limitation ne s’applique pas en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
9. Retours
En cas d’exercice du droit de rétractation ou de retour pour réclamation : – Contrôler les marchandises immédiatement à réception et signaler les défauts sans délai. – Retourner les marchandises dans leur emballage d’origine, intactes, inutilisées et propres dans la mesure raisonnable. – Annoncer toujours les retours par info@mintlama.ch au préalable, pour recevoir la bonne adresse. – En cas de retour non annoncé, des frais supplémentaires de notre partenaire logistique peuvent s’appliquer, à la charge de l’acheteur.
10. Garantie meilleur prix
MINT LAMA Europe OÜ accorde une garantie meilleur prix sur les produits MINT LAMA identiques et en stock dans l’Union européenne. Si tu trouves le même produit chez un autre détaillant UE moins cher au même moment, envoie le lien à info@mintlama.ch. Après vérification, nous te confirmons le prix inférieur par confirmation de commande ajustée. Le montant ajusté doit être réglé dans les 7 jours suivant la confirmation, faute de quoi l’offre expire.
La garantie meilleur prix ne peut pas être combinée avec la garantie fabricant étendue (24 + 12 mois). Le cas échéant, le client en est informé et peut choisir entre meilleur prix et garantie étendue.
Exclus : ventes privées, plateformes d’enchères, ventes liquidatives et autres canaux non réguliers. Les bons promotionnels ne sont pas cumulables avec la garantie meilleur prix.
La garantie meilleur prix ne peut pas être combinée avec la garantie fabricant étendue (24 + 12 mois). Le cas échéant, le client en est informé et peut choisir entre meilleur prix et garantie étendue.
Exclus : ventes privées, plateformes d’enchères, ventes liquidatives et autres canaux non réguliers. Les bons promotionnels ne sont pas cumulables avec la garantie meilleur prix.
11. Protection des données
Nous traitons les données personnelles conformément au RGPD et aux lois estoniennes. Détails : Politique de confidentialité.
12. Règlement des litiges
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été fermée le 20 juillet 2025 et n’existe plus. Il n’y a donc plus d’obligation de l’y mentionner.
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à un règlement extrajudiciaire devant une commission de conciliation pour consommateurs. Pour toute réclamation, contacte-nous d’abord à info@mintlama.ch.
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à un règlement extrajudiciaire devant une commission de conciliation pour consommateurs. Pour toute réclamation, contacte-nous d’abord à info@mintlama.ch.
13. Droit applicable et juridiction
Le contrat est régi par le droit de la République d’Estonie, à l’exclusion de la Convention de Vienne (CISG). Les dispositions impératives de protection du consommateur du pays de résidence habituelle du client restent applicables.
Pour les litiges avec des entrepreneurs, la juridiction compétente est Tallinn, Estonie. Pour les consommateurs, la juridiction légale du domicile s’applique.
Pour les litiges avec des entrepreneurs, la juridiction compétente est Tallinn, Estonie. Pour les consommateurs, la juridiction légale du domicile s’applique.
14. Langue du contrat et traductions
La langue du contrat est l’allemand. Les présentes CGV sont également mises à disposition en d’autres langues (anglais, français, italien, néerlandais, espagnol) à titre informatif. En cas de doute et pour l’interprétation, seule la version allemande fait foi.
15. Jours ouvrés et délais
Lorsque les délais sont exprimés en jours ouvrés, sont entendus tous les jours de la semaine à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés légaux au siège de MINT LAMA Europe OÜ (Estonie), au siège de notre partenaire logistique (Allemagne, pour les expéditions depuis l’Allemagne) ainsi qu’au siège de notre équipe service client (Suisse).
16. Dispositions finales
Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une règle valide qui se rapproche autant que possible de la finalité économique de la disposition invalide.
Mise à jour : 24 mai 2026
Mise à jour : 24 mai 2026